Le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier a souligné dimanche sur Franceinfo que c'est la première fois qu'une réforme est lancée devant le Parlement avec tant de leviers pour le forcer. "Il y a des questions qui se posent sur véhicule législatif emprunté" par le gouvernement pour que sa réforme des pensions soit adoptée, a déclaré dimanche 19 mars sur Franceinfo Constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier. Direct.find ici les dernières informations sur la réforme des pensions L'opposition gauche espère que le texte sera déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel, se référant au choix du gouvernement d'adopter cette réforme dans un texte budgétaire et la limitation des débats à l'Assemblée nationale. FranceInfo Adopter cette réforme dans un texte budgétaire afin de pouvoir utiliser l'article 47.1 qui a limité les débats à l'Assemblée nationale, est-ce dans des ongles constitutionnels? Il y a des questions qui se posent et le Conseil constitutionnel devra les apprécier.Que certaines dispositions du texte se rapportent à l'exercice budgétaire de la sécurité sociale de 2023. Le Conseil constitutionnel devra donc évaluer s'il est nécessaire de censurer partiellement, complètement, ou si par un certain nombre d'interprétations, le texte est en ongles constitutionnels. Il sera donc nécessaire de savoir si le gouvernement a en partie, au moins en partie, les règles? Si nous prenons isolément les différents leviers que le gouvernement utilisés, il y en a 47,1, évidemment 49.3, mais il y en d'autres sur l'admissibilité des amendements. Tout le monde pris isolément ne viole pas la constitution, mais l'accumulation peut endommager ce qu'on appelle la sincéritédu débat parlementaire. Le Conseil constitutionnel considère que cette sincérité doit être respectée et qu'elle appréciera donc si cette cumulation conduit à la modifier de telle manière que ce texte doit être déclaré contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel devrait-il juger l'intention ou bonne foi l'utilisation ces leviers? Le Conseil essaie ne pas interférer de cette manière et rester sur le plan du droit. Cependant, le droit est soumis à des interprétations.Lorsque cet article 47.1 a été inclus dans la Constitution, il n'a pas été pensé et prévu pour ainsi transmettre une réforme aussi importante. Gotopnews.com